Déménagement, décès, changement de situation personnal. Un assuré peut résilier soncontrat d’assurance de sa voiture sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Quelles démarches sont nécessaires pour demander la résiliation ? On vous donne toutes les informations à connaître dans cet article !

Quelles sont les étapes à suivre pour résilier l’assurance de votre voiture ?

Les compagnies d’assurance doivent vous informer de la date d’expiration de votre contrat ainsi que de la date à laquelle vous pouvez le résilier suite à la loi Chatel de 2008.

Cette loi a été votée pour éviter l’exploitation des assureurs qui conduisait souvent à une reconduction tacite de votre assurance auto.

Le document que vous envoyez doit respecter le délai de résiliation prévu dans votre contrat. Il est généralement d’un ou deux mois.Une fois la date d’échéance du contrat atteinte et que vous n’avez pas reçu l’avis d’échéance, vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais.

Si l’assureur vous a informé de son échéance, vous disposez d’un délai de grâce de 15 jours avant la date limite pour l’informer de votre décision de résilier votre assurance par courrier recommandé, avec accusé de réception.

Si votre avis d’échéance n’est pas reçu dans les 15 jours suivant la date d’échéance, vous disposez alors d’un délai de grâce de 20 jours pour résilier votre assurance.

Comment résilier son assurance après un an de contrat ?

En raison de la loi Hamon qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2015, vous êtes maintenant en mesure de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après un an sur le contrat.

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Si vous soumettez la demande de résiliation et il est gratuit et ne nécessite pas justifié. Vous avez simplement besoin de soumettre la demande à l’assureur par e-mail ou par courrier et la résiliation prendra effet un mois après la date de réception de votre demande. La partie du coût qui correspond à la durée restante du contrat vous sera remboursée.

D’autre part, si vous continuez à conduire le véhicule et que vous le faites, vous devez l’assurer. Dans ce cas, c’est le nouvel assureur qui exécutera la résiliation de votre ancien contrat en votre nom.

La résiliation de votre assurance auto avant la date d’expiration est-elle possible ?

Il est, normalement, possible de résilier votre contrat d’assurance auto à la date d’échéance dudit contrat, soit 12 mois après la souscription.

Toutefois, il existe plusieurs exceptions où vous pouvez résilier avant cette date :

  • Le délai de rétractation de 14 jours après la signature si votre contrat auto a été conclu sur internet, si vous avez été démarchés par téléphone ou à domicile, ou si vous avez répondu à un mailing
  • Le décès du souscripteur : dans cette situation, le contrat est transféré à son héritier qui dispose de 3 mois pour établir une demande de résiliation. Celle-ci sera effective dans les 10 jours, et l’assureur versera les primes accumulées
  • La résiliation d’un contrat. Si le contrat que vous négociez avec votre compagnie d’assurance a été résilié, vous pouvez demander à résilier simultanément votre contrat automobile. La résiliation prend effet dans les 30 jours.
  • Changement de votre situation personnelle qui entraîne l’augmentation de votre cotisation Cela peut être le résultat d’un changement d’état civil ou d’un déménagement, d’un changement de profession ou d’un départ à la retraite.Ici, la résiliation de votre contrat prend effet un mois après la date de votre demande, et les cotisations que vous avez déjà payées vous sont remboursées.
  • Refus de baisser votre prime. Si votre situation change et que votre compagnie d’assurance refuse de réduire la prime, vous pouvez demander la résiliation. En cas de perte ou de destruction du véhicule, la compagnie d’assurance doit être informée dans les 10 jours et le contrat prendra fin le jour où la demande est faite
  • En cas de vente du véhicule, l’assureur doit être informé par une lettre attestant de la vente de la voiture. La procédure de résiliation sera effectuée dans les 10 jours suivant la réception de l’avis.
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Résilier son assurance voiture suite à la vente de son auto

Suite à la vente de votre véhicule, vous pouvez demander la résiliation de l’assurance auto avant même la date d’échéance de votre contrat, selon l’article L121-11 du Code des assurances. Si vous décidez de vendre votre voiture et que vous souhaitez en informer votre assureur par courrier recommandé, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos informations personnelles et les informations concernant votre voiture ;
  • le numéro de votre police d’assurance ;
  • la date de la vente ;
  • et le certificat de vente du véhicule.

Si l’assureur n’a pas été informé dans les délais, les garanties que vous aviez souscrites à l’assurance de votre véhicule seront annulées le jour suivant la vente.

Une fois que l’assureur a reçu l’avis, la résiliation prend effet dans les 10 jours. L’assureur devra également vous rembourser le montant que vous avez payé d’avance.

Bon à savoir : Si vous achetez une nouvelle voiture, vous pouvez demander le transfert de votre contrat d’assurance auto antérieur sur le nouveau véhicule avec une modification du montant de vos frais et des risques couverts.

La résiliation de votre assurance auto est faite par l’assureur, quelle en est la raison ?

Parfois la résiliation est déclenchée par la compagnie d’assurance qui peut intervenir pour diverses raisons.

  1. À la fin du contrat, votre assureur peut décider de ne pas procéder au renouvellement implicite et au contraire l’annuler.
  2. Trop de sinistres : votre assureur peut décider de résilier le contrat s’il estime que la couverture est trop coûteuse.
  3. Non-paiement de la cotisation : Le client est tenu de payer sa cotisation dans les 10 jours suivant la date d’expiration du contrat. S’il ne le fait pas, la compagnie d’assurance envoie à l’assuré une mise en demeure. L’assuré dispose de 30 jours pour régler sa dette, et dans ce cas ses garanties sont suspendues.
  4. Fausse déclaration dans le contrat : l’absence d’un détail précis ou une fausse déclaration dans le contrat peut amener l’assureur à annuler le contrat.
  5. Le risque est accru par exemple lorsque l’assuré modifie sa voiture ou son permis de conduire ou perd son permis de conduire,
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la compagnie d’assurance pourrait décider que les risques encourus sont trop importants et décider de résilier le contrat.

Comment résilier son assurance auto, en bref

Les compagnies d’assurance sont tenues de vous informer de la date d’expiration du contrat ainsi que de la date à laquelle vous pouvez y mettre fin, depuis la loi Chatel de 2008. Cette loi a pour but de mettre fin aux abus des assureurs, qui peuvent conduire à un renouvellement implicite de l’assurance de votre voiture. assurance. Grâce à la loi Hamon qui était en vigueur en janvier de 2015, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après l’expiration d’un an. Si vous déposez une demande de résiliation de votre assurance, elle est totalement gratuite et ne nécessite pas de justification.Il suffit d’envoyer la demande à l’assureur par courrier ou par mail . La résiliation prendra effet dans le mois qui suit la réception de votre demande. Le montant de la prime qui est due pour la durée restante de votre contrat vous sera restitué.