person holding brown leather bifold wallet

Le Québec offre aux citoyens de nombreuses possibilités pour prendre soin de leurs finances personnelles. La mise en place d’un dépôt volontaire est une option intéressante qui permet à ceux qui ont des difficultés financières d’enrayer la spirale des dettes et de rétablir leur crédit. Mais comment fonctionne un dépôt volontaire au Québec ? Dans ce post, nous vous expliquons les principales caractéristiques d’un tel plan et fournissons des informations pratiques utiles sur la procédure à suivre pour mettre en place un dépôt volontaire au Québec. Nous aborderons également les différents avantages qu’il offre ainsi que ses limites afin que vous puissiez prendre une décision éclairée quant à votre situation financière personnelle.

Télécharger les formulaires de dépôt volontaire officiels au Québec

Le Ministère de la Justice du Québec met à votre disposition les formulaires nécessaires pour faire un dépôt volontaire au Québec. La première étape consiste à remplir le formulaire intitulé ‘Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire’ et le second, la ‘Liste des créanciers au dépôt volontaire’. Vous pouvez télécharger ces documents  afin d’entamer votre procédure.

Quels sont les avantages des dépôts volontaires ?

Le dépôt volontaire est un mécanisme judiciaire qui permet aux personnes aux prises avec des difficultés financières de réorganiser leurs dettes et de s’acquitter de celles-ci par le remboursement intégral, sans avoir à procéder à une saisie ou à une faillite. La personne concernée consent alors librement la cession partielle de son salaire jusqu’au paiement complet des créances. Le taux d’intérêt appliqué pour ce type d’opération est fixe et s’élève généralement à 5 % par année. De plus, elle doit transmettre au tribunal du Québec, soit son revenu provenant d’un emploi salariée, soit sa rentrée financier obtenue en tant que travailleur autonome ou encore les allocations si elle se trouve au chômage ou à la retraite.

Peut-on cumuler des aides sociales et un dépôt volontaire ?

Au Québec, il est tout à fait possible de faire un dépôt volontaire sans nuire aux aides sociales. En effet, le remboursement des dettes proviendra des allocations touchées par la personne qui a effectué le dépôt volontaire. Autrement dit, les deux s’accordent bien entre elles.

Quels sont les effets d’un dépôt volontaire sur ma cote de crédit ?

Un dépôt volontaire aura une incidence négative sur votre cote de crédit, car il est considéré comme un signe d’une mauvaise situation financière. Cependant, ne pas agir par crainte de voir son pointage de crédit baisser serait une erreur. En effet, la faillite et le dépôt volontaire auront un impact identique sur votre cote de crédit.

Comment localiser un exemple de dépôt volontaire ?

Le Ministère de la Justice a rendu disponible les formulaires officiels nécessaires à un dépôt volontaire, proposés sous deux formats : le format de PDF dynamique et le format papier. Il ne vous reste plus qu’à télécharger ces documents en haut de cet article.

Comment effectuer un versement volontaire ?

Le Ministère de la Justice offre des formulaires à télécharger en haut de cette page afin de permettre aux personnes désireuses de faire un dépôt volontaire. Ces documents se composent d’une Déclaration et d’une Liste des créanciers, accompagnés par les informations nécessaires pour une procédure valide. Pour les personnes qui souhaiteraient souscrire une marge de crédit, il est possible en certains cas d’utiliser le formulaire disponible sur cette page : Obtenez des soumissions avec les meilleurs taux de marge de crédit du Québec Je démarre ma soumission. Si vous voulez effectuer un dépôt volontaire, rendez-vous sur le site internet du Ministère avec votre demande remplie à l’aide des formulaires fournis.

Comment déposer des formulaires de dépôt volontaire ?

Une fois que vous avez rempli les deux formulaires nécessaires à votre demande de dépôt volontaire, vous devrez envoyer votre déclaration au greffe du Palais de justice. Cela peut être le tribunal qui se trouve le plus proche ou bien celui où l’affaire a été initialement introduite. Le greffier s’occupera ensuite d’informer vos créanciers des progrès du dossier.

Comment effectuer un dépôt volontaire ?

Pour bénéficier du dépôt volontaire, il est obligatoire pour le débiteur de respecter certaines conditions. Il doit notamment s’inscrire à sa demande et verser les montants calculés régulièrement, ainsi que faire part de toute modification à son dossier. Si ces critères ne sont pas respectés, le débiteur ne sera pas autorisé au prêt volontaire. En outre, nous proposons un modèle de reconnaissance de dette qui peut être utilisé afin d’en faciliter l’obtention.