Vous envisagez de vendre votre voiture ? Il est important de comprendre que la résiliation de votre assurance automobile n’est pas le seul choix possible. Il existe une possibilité de suspendre temporairement ou de déplacer votre assurance. Devriez-vous décider de résilier votre assurance automobile une fois que vous aurez vendu votre véhicule ? Pas de panique on vous dit tout !

La loi vous oblige-t-elle à résilier l’assurance de votre voiture en cas de vente de votre véhicule ?

L’article L121-11 du Code des assurances précise qu’en cas d’aliénation d’un véhicule à moteur, d’une semi-remorque ou d’une remorque, mais seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit jusqu’au lendemain à minuit du jour de l’aliénation.

A défaut de remise en vigueur du contrat avec le consentement des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation interviendra de plein droit à l’issue d’une période de 6 mois suivant la date de l’aliénation. Cela signifie que les garanties du contrat d’assurance prennent fin le lendemain de l’achat du véhicule à minuit et en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat, celui-ci est réputé résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois suivant la vente. Tant la compagnie d’assurance que l’assuré ont la possibilité de mettre fin au contrat après la vente, s’ils respectent le délai de préavis de 10 jours.

Dans quelles circonstances devez-vous résilier l’assurance de votre voiture après la vente ?

S’il n’y a pas d’obligation légale, il est fortement conseillé de résilier son assurance auto après la vente de son véhicule. Quelle est la motivation de cette démarche ?

C’est un moyen pour vous de ne pas payer vos primes et aussi de vous protéger des réclamations sur le véhicule suite à la vente.

Il est important de savoir que si vous choisissez de mettre fin à votre contrat avant l’expiration du délai dans lequel vous vous êtes engagé, votre assureur est toujours tenu de vous verser la partie de votre prime qui est liée à la période de non-assurance que vous avez payée. payé.

Dans le cas où vous résiliez votre contrat, vous pouvez souscrire une assurance auto temporaire entre la résiliation d’une assurance et la signature d’un autre contrat.

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Je choisis de vendre ma voiture et quelles sont les démarches à suivre ?

Dois-je passer un contrôle technique avant de vendre mon véhicule ?

Le contrôle technique est une procédure homologuée et normalisée de régulation de votre voiture qui se base sur les mesures effectuées sur le banc de freinage et les résultats d’un analyseur de gaz d’échappement conformément aux résultats du contrôleur agréé.

Cette technologie développée par l’État a pour but d’augmenter la sécurité routière et de stopper la circulation des véhicules dangereux. Le Contrôle technique est une obligation en vertu de la loi pour vendre votre voiture dans les situations suivantes que vous l’offrez à la vente à un garage concessionnaire.

Si elle est moins de quatre ans.voitures qui n’ont pas un permis officiel, avec 2 ou 3 roues et tracteur (…) ne sont pas non plus besoin d’un contrôle technique approprié afin d’être vendu indépendamment de l’âge ou le profil de l’acheteur. Vous pouvez donc les vendre sans avoir à présenter un contrôle technique authentique.

Remarque : si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devrez fournir une preuve de contrôle à l’acheteur. Il doit également être âgé de moins de six mois.

Important à savoir : pour immatriculer votre voiture, un contrôle technique est nécessaire et la carte grise est indispensable pour souscrire à une police d’assurance automobile et pouvoir circuler légalement.

Dois-je conserver ma police d’assurance si je veux vendre ma voiture ?

Il est recommandé de rester assuré même si vous vendez votre voiture. L’assurance continuera à payer la réparation des dommages en cas d’accident.

C’est aussi un excellent moyen d’éviter que votre véhicule soit défectueux !

Prévoyez-vous de mettre le véhicule à la disposition d’acheteurs potentiels pour un essai de conduite ? Veillez à en informer votre compagnie d’assurance. Elle vous fournira les directives concernant le prêt des volants dans ces situations. En général, la majorité des compagnies d’assurance autorisent le prêt d’un seul véhicule, mais la franchise peut être assez élevée en cas d’accident ou de collision involontaire.

Si un accident auto se produit, vous devez mentionner dans votre rapport conjoint qu’il s’agissait d’un essai routier. La faute vous sera imputée, mais vous pourrez obtenir une indemnisation pour les dommages (via votre assurance) lorsque vous êtes le responsable.

Quelles sont vos autres possibilités à part résilier votre assurance auto suite à la vente de votre véhicule  ?

Si votre voiture a été vendue, vous devez savoir que la résiliation de votre contrat d’assurance avec la voiture n’est pas la seule solution et que vous avez 2 options :

  1. Si vous achetez une voiture neuve et que vous êtes satisfait de votre contrat existant, vous pouvez transférer votre couverture d’assurance sur le nouveau véhicule.
  2. Si vous souhaitez conserver votre assurance automobile, mais que vous n’avez pas encore acheté la nouvelle voiture : vous pouvez l’arrêter temporairement jusqu’à ce que vous trouviez le véhicule.

Dans tous les cas, le contrat d’assurance vous couvre jusqu’au moment où vous vendez votre véhicule.Vous devez présenter votre numéro d’immatriculation à l’acheteur après avoir décidé de vendre votre véhicule.Le certificat d’immatriculation est valable un mois après la vente, et le nouveau propriétaire peut en demander un nouveau à son nom.

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Si vous voulez mettre fin au contrat d’assurance que vous avez signé, quel que soit le type d’assurance que vous détenez (au tiers ou tous risques), vous ne serez pas couvert par ses garanties et ne serez donc pas tenu de payer une prime à la compagnie d’assurance.

Si vous souhaitez résilier votre contrat et vendre votre véhicule fait partie des motifs légitimes pour résilier le contrat à tout moment sans frais ni pénalité.Vous devez notifier à votre assureur votre décision de mettre fin à votre contrat via une notification de résiliation en recommandé, avec accusé de réception.

Vous devez notifier à votre assureur votre décision de mettre fin à votre contrat via une lettre non recommandée, mais de préférence avec un accusé de réception. Toutefois, vous ne devez pas omettre de couvrir votre nouveau véhicule. L’assurance auto est obligatoire dès lors que l’on possède une voiture motorisée, qu’elle soit en marche ou non.

Que faut-il inclure dans la lettre de résiliation de votre contrat d’assurance en cas de vente de votre voiture ?

Pour mettre fin à votre assurance après une vente aux enchères, votre lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé et, idéalement, avec un accusé de réception. Même si la lettre n’est pas obligatoire, cet accusé peut être utilisé pour présenter un élément de preuve en cas de litige contre l’assureur.

Votre lettre de résiliation doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées
  • Le numéro de la police d’assurance (numéro de contrat)
  • La date du transfert de votre véhicule
  • L’immatriculation et la marque de votre voiture.

Comment transférer mon assurance après la vente de mon véhicule ?

Votre contrat d’assurance est transférable sur :

  • Un nouveau véhicule : Si vous ne souhaitez pas mettre fin à votre contrat et que vous possédez déjà une nouvelle voiture, par exemple les garanties peuvent être transférées.
  • Un autre assuré, par exemple, si la personne qui achète la voiture que vous vendez est intéressée par le contrat d’assurance. Dans tous les cas, vous devez présenter une demande à votre compagnie d’assurance.

L’assureur a le droit de refuser le transfert de votre contrat, quel que soit le bénéficiaire, s’il estime que cela pourrait entraîner une augmentation du risque.

La compagnie d’assurance peut augmenter le coût de l’assurance auto qui est calculé en fonction des spécificités du véhicule (type et puissance fiscale carburant, etc.) et du profil du conducteur (date du permis, kilométrage parcouru par an, bonus-malus, lieu de résidence, etc.) en cas de transfert vers un autre véhicule ou un autre assuré.

La définition de l’aggravation du risque peut être décrite comme “l’augmentation de la probabilité du risque assuré”. Si le risque s’aggrave, l’assureur peut adapter les primes et la franchise, par exemple.

En plus de demander le transfert de votre contrat à votre assureur, vous devez également déclarer la vente du véhicule par écrit. L’immatriculation et la marque du véhicule assuré ou toute information concernant le nouveau propriétaire doivent figurer dans la lettre.

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Que puis-je faire pour mettre fin à mon assurance automobile après la vente de mon véhicule ?

Il est possible de demander à votre compagnie d’assurance de suspendre votre contrat après la vente de votre véhicule.

Pour ce faire, vous devez informer l’assureur que vous avez vendu la voiture en envoyant une copie du certificat de cession de votre véhicule par courrier recommandé. Il est également nécessaire de déclarer dans cette lettre la volonté de révoquer le contrat et le délai que vous souhaitez faire courir.

Une fois que vous aurez signé l’avenant fourni par votre assureur pour couvrir le nouveau véhicule, la couverture du contrat d’assurance sera rétablie.

Si vous ne vous déclarez pas dans les six mois qui suivent la demande de suspension, votre contrat sera automatiquement résilié.

Si vous ne répondez pas dans les six mois qui suivent la demande de suspension, la police sera automatiquement annulée et les primes que vous avez payées pendant la période de non-assurance seront ajoutées aux nouvelles primes. nouvelle police.

Ma compagnie d’assurance a-t-elle le droit de me rembourser ma prime si je décide de vendre ma voiture ?

Votre compagnie d’assurance est tenue de rembourser le montant de la prime qui a été payée pour la période de non-assurance.

Si vous mettez fin à votre police avant le 20 du mois, vous serez remboursé pour la période allant du 20 à la fin du mois. Le remboursement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d’expiration effective de votre police d’assurance automobile.

S’il y a un échange lorsque la police a été transférée à un autre assuré, vous serez remboursé pour la partie des cotisations qui ont été versées pendant la période où vous n’étiez plus assuré. Si le transfert a lieu sur un autre véhicule et que vous n’êtes pas assuré, vous recevrez une indemnité.

En cas de suspension, la partie des cotisations versées pendant la période où vous n’étiez pas assuré sera transférée vers la nouvelle assurance (à la réouverture de votre contrat).

Résilier l’assurance d’une voiture après sa vente, en bref

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale de résilier votre assurance auto, il est recommandé de supprimer votre police d’assurance auto au moment où vous vendez votre véhicule. Quelle est la raison de cette démarche ? C’est un moyen de ne pas payer vos cotisations et aussi de vous prémunir en cas de sinistres sur le véhicule après la vente. Vous devez remettre la carte grise de votre voiture à l’acheteur une fois que vous vendez le véhicule.La carte grise est valable un mois après la vente, c’est le moment où le nouveau propriétaire doit en demander une à son nom. Ce document est nécessaire pour obtenir l’assurance de votre voiture.

Il est indispensable d’informer votre assureur que vous avez décidé de résilier le contrat via une lettre recommandée de résiliation, avec accusé de réception.Votre contrat est suspendu le jour de la vente à minuit, et sa résiliation peut se faire dans les 10 jours après réception de la lettre recommandée.